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demeure concerne les cotisations proprement dites mais également les majorations de retard. Comme aujourdhui, l envoi dun avis de contrôle nest pas exigé dans le cas o le contrôle est effectué dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Recours à la taxation forfaitaire des cotisations Le recours à la taxation forfaitaire est inchangé, mais il nest plus prévu code promo piece auto 24 par larticle. Mais à linverse, si le cotisant a oublié deffectuer un recours devant la CRA, il pourra toujours former opposition à la contrainte signifiée ultérieurement (Arrt de Cour de cassation du,n94-15516). Le décret précise quil peut sagir «dobservations sur la constitution de la base de sondage, sur léchantillon obtenu et sur les résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant cet échantillon». Selon la circulaire acoss n 82 du, la lettre d'observation doit tre remise en mains propres ou envoyée par lrar et en cas de litige, il est de jurisprudence constance que la charge de la preuve de l' envoi incombe à l' urssaf ( Cass. Tout contrôle doit tre précédé de l envoi par l, urssaf dun avis de contrôle au moins 15 jours avant la date de la première visite de linspecteur. Ce dernier a 15 jours suivant la signification de la contrainte pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (tass). 242-5 du code de la sécurité sociale mais par un nouvel article. Cette règle s'applique également aux cotisations dues en raison de la requalification d'une activité salariée en activité non salariée et inversement.

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De son côté, la position adoptée par la Cour de cassation pour les entreprises ayant adhéré au protocole sur le versement en un lieu unique devrait toujours sappliquer. Cette précision résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, voir notamment larrt du, labsence de mention du mode de calcul des redressements envisagés entranant la nullité de la procédure de contrôle et lannulation des redressements subséquents. Un contrôle sur place qui, quant à lui, se déroule dans les locaux de lentreprise. La saisine de la Commission de recours amiable et du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (tass) Si vous souhaitez contester le redressement urssaf, il convient de saisir la Commission de recours amiable (CRA) devant laquelle il est possible de solliciter la remise des. Ce délai de prévenance de 15 jours est une nouveauté dans le code de la sécurité sociale. Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, lavis de contrôle est adressé à lattention de son représentant légal et envoyé à ladresse du siège social de lentreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal. L urssaf et la Sécurité sociale pour les indépendants mettent en garde contre le phishing. Ne foncez pas tte baissée. Application dune circulaire ou dune instruction Lemployeur peut se prévaloir de lapplication dune circulaire ou dune instruction précisant linterprétation de la législation en vigueur à lattention de l Urssaf. Urssaf.fr, « Comment se déroule un contrôle Urssaf par Urssaf ;, Cour de Cassation, Chambre sociale, du, 88-16.344, Publié au bulletin. Le point de départ peut varier : Pour les entreprises, il sagit des trois dernières années à compter de lexpiration de lannée civile au titre de laquelle elles sont dues par les entreprises. La voie de recours nationale ultime se fait, possible pour les seules questions de Droit, devant la Cour de cassation.


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